PLFSS2015: Modalités de fixation de la redevance des professionnels de santé libéraux et des praticiens libéraux

Le droit des GCS s’oriente semble-t-il, vers une harmonisation des dispositions législatives et réglementaires. Le risque est que, dans le cadre retenu, le taux de redevance appliqué au praticien libéral soit celui prévu à l’article R.6146-21 du code de la santé publique. Or, ce taux très élevé par rapport à ceux pratiqués dans les établissements privés, est rédhibitoire et limitera, voire empêchera, les hôpitaux de recruter des libéraux payés à l’acte.

PLFSS2015: Consultation des fédérations hospitalières concernant les conventions annexes

Les mesures conventionnelles, qui ont des répercussions significatives pour le pilotage et la gestion des établissements de santé, puissent faire l’objet d’un avis préalable des fédérations hospitalières publiques et privées, dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d’approbation tacite ou d’opposition expresse du ministre chargé de la Sécurité sociale.

PLFSS2015: Médicalisation du système de régulation

Il faut pondérer les volumes de produits de santé consommés par la gravité des pathologies prises en charge.

Il n’existe pas d’information dans le PMSI pour distinguer les différentes lignes de traitement notamment en cancérologie mais aussi dans beaucoup de maladies graves, chroniques ou évolutives voire dans les maladies rares qui peuvent nécessiter des traitements très couteux avec des molécules figurant sur la liste des molécules pouvant être financées en sus des tarifs des séjours.

PLFSS2015: Accélération des coopérations hospitalières et mise en place de Groupements Hospitaliers de territoire

Les établissements publics de santé doivent, année après année, réaliser des efforts d’efficience toujours plus importants. Dans le même temps, ils sont tenus de répondre aux besoins des patients avec un souci accru de qualité des soins. Pour permettre aux établissements publics de répondre à ce double défi de l’efficience et de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, il est urgent d’engager une vaste recomposition du tissu hospitalier.

Proposition de loi de Jean LEONETTI sur la GPA

En matière de bioéthique, notre droit repose sur deux grands principes, fondés sur l’article 16 du code civil et confirmés de manière constante par la jurisprudence : la dignité de la personne et l’indisponibilité du corps humain.

Ainsi, le corps n’est pas une marchandise et ne peut se vendre, s’acheter ou se louer.

La Famille est le bouc-émissaire du gouvernement

Depuis 1945, la politique familiale fait consensus au-delà des clivages partisans ou syndicaux. Le consensus a porté ses fruits : la politique familiale est une réussite française.

Depuis l’élection de François HOLLANDE, l’idéologie est au pouvoir et les familles en sont les victimes.

Une plus grande participation de tous les citoyens à la vie locale

Dès 2008, Jean Leonetti pensait qu'il était nécessaire de mettre en place dans les villes de plus de 30 000 habitants une organisation permettant une plus grande participation de tous les citoyens à la vie locale. Les conseils de développement avaient montré auprès des établissements publics de développement intercommunal leur efficacité dans ce domaine. Il convenait de permettre à toutes les communes de plus de 30 000 habitants de pouvoir se doter des mêmes structures consultatives locales.

Petit rappel du vote de la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Rappel de la proposition de loi que Monsieur Jean Leonetti avait déposée en 2008 sur l'instauration d'une journée de solidarité.

Créée par la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité prend la forme, pour les salariés, d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Le point sur les règles du droit du travail applicables au lundi de Pentecôte 2014, qui aura lieu le 9 juin prochain.

Les dispositions relatives à cette journée ont été modifiées et assouplies : la journée de solidarité n'est plus obligatoirement le lundi de Pentecôte.

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