Procès Bonnemaison : Jean Leonetti n'était pas là pour "juger"

Médecin et pionnier de la loi sur la fin de vie, le député Jean Leonetti était cité à la barre mercredi après-midi

La huitième journée du procès de Nicolas Bonnemaison, jugé devant la cour d'assises d'appel de Maine-et-Loire pour avoir "empoisonné" sept patients en fin de vie, a débuté comme les précédentes. Sauf qu'étaient examinés en cette matinée des décès pour lesquels l'ex-urgentiste du centre hospitalier de la Côte basque n'est pas poursuivi.

L'audience s'est poursuivie dans l'après-midi avec l'intervention attendue de Jean Leonetti.

Son intervention a fait revenir de nombreux journalistes au palais de justice. Député (LR) des Alpes-Maritimes, médecin, mais surtout pionnier de la loi sur la fin de vie en 2005 et co-auteur d'une récente proposition de loi sur la sédation, Jean Leonetti était appelé à la barre ce mercredi après-midi en statut de "grand témoin".

"Un droit de dormir avant de mourir pour ne pas souffrir"

Jean Leonetti n'est pas venu "pour dire son avis", ni pour "juger" Nicolas Bonnemaison, qu'il considère toujours comme un "confrère" (malgré sa radiation) et pour qui il a "plutôt de la sympathie", mais "pour exprimer la loi". Il a d'ailleurs débuté son témoignage par une description du cadre juridique qui entoure la fin de vie : 

1999 : droit de chacun à avoir accès aux soins palliatifs
2002 : la loi donne le droit aux malades d'arrêter des traitements ("alors qu'il existe déjà en pratique")
2005 : deux ou trois éléments nouveaux : la définition de l'obstination déraisonnable (acharnement thérapeutique), la validation d'un double effet ("est-ce que pour soulager un patient on peut accepter que sa vie soit raccourcie ? La réponse est oui"), l'intentionnalité du médecin ("difficile à apprécier"). Mais la collégialité permet de lever le voile sur une ambiguïté, explique Jean Leonetti.

"Dans l'évolution de la loi qui est en cours de discussion, il y a un droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès". Pour résumer : "c'est un droit de dormir avant de mourir pour ne pas souffrir". "Le médecin doit vérifier que le patient, qui a fait la demande, est "en fin de vie et en souffrance réfractaire" (les anti-douleurs n'agissent plus, ndlr).

"Quand un malade ne peut plus exprimer sa volonté", poursuit Jean Leonetti, "les directives anticipées" sont là "pour dire ce qu'il voudrait ou ne voudrait pas et désigner une personne de confiance". "Si ces deux éléments n'existent pas, on se tourne vers les proches. Ils sont des témoins privilégiés de ce que les malades auraient voulu dans ces circonstances."

"Si la loi nouvelle était entrée en vigueur, serait-elle susceptible de servir" les faits reprochés à Nicolas Bonnemaison ?, demande la présidente à Jean Leonetti. "La loi nouvelle ne change rien à la loi antérieure sur ce sujet. La loi nouvelle dit que le malade a le droit de l'exiger. Le dispositif qui consiste à sédater en fin de vie existait déjà dans la pratique et dans la loi. Ce n'est pas une infraction de la loi de sédater. On a le droit de sédater un malade encore faut-il savoir à quelle dose et dans quel but". 

"Dans aucun pays au monde, on ne peut donner la mort à un malade qui ne le demande pas. C'est un élément de protection car les médecins ont beaucoup de pouvoir, ils ne faut pas leur donner un droit de vie et de mort clandestin dans l'intimité de leurs convictions".

Alors que dans le cas de Nicolas Bonnemaison, il est reproché à l'ancien praticien basque d'avoir décidé et agi seul, Jean Leonetti défend le principe de collégialité "même s'il n'est pas inscrit dans la loi". "La procédure collégiale protège le patient et l'équipe médicale", dit-il.

Des propos qui vont à l'encontre de la défense de l'accusé, qui a toujours indiqué avoir agi de manière solitaire pour protéger le personnel soignant. Au point de ne rien noter dans les dossiers médicaux au cas où ils les reliraient.  "Le dossier médical, c'est un élément de transparence et de protection du médecin", estime Jean Leonetti. "La majorité des médecins pensent que si on écrit rien, on est protégé, mais si on écrit rien, on est encore moins protégé". Aujourd'hui, Nicolas Bonnemaison est dans le box des accusés.

http://www.sudouest.fr/2015/10/21/proces-bonnemaison-une-curieuse-matinee-2161197-6062.php

Source : Sud-Ouest – Aude Courtin – 22/10/2015

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