PLFSS2015: Modalités de fixation de la redevance des professionnels de santé libéraux et des praticiens libéraux

Le droit des GCS s’oriente semble-t-il, vers une harmonisation des dispositions législatives et réglementaires. Le risque est que, dans le cadre retenu, le taux de redevance appliqué au praticien libéral soit celui prévu à l’article R.6146-21 du code de la santé publique. Or, ce taux très élevé par rapport à ceux pratiqués dans les établissements privés, est rédhibitoire et limitera, voire empêchera, les hôpitaux de recruter des libéraux payés à l’acte.

Alors même que la démographie médicale demeure problématique, la possibilité, pour des établissements publics de santé, de recruter des médecins libéraux payés à l’acte est une opportunité précieuse. Elle permet à des établissements isolés de préserver certaines disciplines ou d’étoffer leur palette d’activités (Gisors, Saint-Gaudens, Ploërmel, Provins…). Pour des établissements de grande taille, elle offre la possibilité de développer les plateaux techniques en associant de nouveaux professionnels (exemple des cardiologues libéraux au CHU de Montpellier).

Il est à noter que les praticiens libéraux intervenant au sein des centres hospitaliers peuvent aussi participer à la permanence des soins. C’est le cas dans plusieurs établissements hospitaliers qui peuvent ainsi mieux faire face à la récente réforme du temps médical.

La participation de médecins libéraux payés à l’acte au sein des établissements hospitaliers permet de constituer des pôles de santé public-privé. Dans le cadre de mutualisations accrues entre professionnels de santé (coopérations public-privé ou ville-hôpital), elle est un outil adéquat de collaboration entre professionnels d’horizons différents.

Le recrutement de professionnels libéraux dans le cadre du GCS est plus simple et plus opérationnel que dans le cadre des contrats individuels. En effet, dans le second cas, outre le taux de redevance souvent rédhibitoire, la procédure de validation des contrats est lourde et contraignante. Chaque contrat doit être validé par le directeur de l’ARS alors que la convention constitutive du GCS est approuvée et publiée par le Directeur de l’ARS. Cette situation explique que le nombre de GCS de ce type ait prospéré, avec le soutien de nombreuses ARS, alors que le nombre de contrats individuels est resté très limité.

En conclusion, il est souhaitable que le cadre juridique retenu à l’avenir demeure souple et laisse aux établissements de santé une réelle marge de manœuvre dans la négociation du taux de redevance. Il n’est pas inutile de rappeler que le cadre inopérant de l’admission, au sein de l’établissement public de santé, de professionnels exerçant à titre libéral avec un taux de redevance déterminé a été créé par la loi HPST qu’il est ici question de réviser. Enfin, il pourrait s’avérer opportun de s’appuyer sur les ARS qui sont nombreuses à avoir soutenu la création de GCS et observé les résultats très positifs pour les établissements concernés.

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