PLFSS2015: Consultation des fédérations hospitalières concernant les conventions annexes

Les mesures conventionnelles, qui ont des répercussions significatives pour le pilotage et la gestion des établissements de santé, puissent faire l’objet d’un avis préalable des fédérations hospitalières publiques et privées, dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d’approbation tacite ou d’opposition expresse du ministre chargé de la Sécurité sociale.

La loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l’UNCAM le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux. Les fédérations hospitalières ne sont ni consultées, ni parfois même informées des discussions engagées dans ce cadre. Pourtant, elles sont concernées directement par les résultats des négociations.

Le secteur hospitalier est en effet véritablement concerné, dans la mesure où ces discussions ont un impact dans la construction du PMSI et sa valorisation dans la T2A (qui repose sur la CCAM (classification commune des actes médicaux)) technique, aussi le problème est identique pour la biologie (NABM).

En outre, la valorisation des actes médicaux a des conséquences directes sur les choix d’exercices des médecins entre une pratique dans le secteur libéral et une pratique à l’hôpital public. Ceci est d’autant plus vrai que la loi HPST du 21 juillet 2009 permet aux médecins libéraux d’être employés dans les établissements publics de santé.

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