PLFSS2015: Accélération des coopérations hospitalières et mise en place de Groupements Hospitaliers de territoire

Les établissements publics de santé doivent, année après année, réaliser des efforts d’efficience toujours plus importants. Dans le même temps, ils sont tenus de répondre aux besoins des patients avec un souci accru de qualité des soins. Pour permettre aux établissements publics de répondre à ce double défi de l’efficience et de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, il est urgent d’engager une vaste recomposition du tissu hospitalier. Cette recomposition, tout en ménageant l’exigence de proximité d’accueil attendue de nos concitoyens, doit s’attacher à supprimer les redondances dans l’offre des soins sur un territoire de santé, à renforcer les coopérations et, ainsi, à engager une graduations des soins. Cette nouvelle organisation doit permettred’optimiser la prise en charge des patients, dans la logique de parcours.

Cet effort de réorganisation passe, en premier lieu, par la mise en cohérence des projets médicaux dans le cadre d’une approche orientée patient et non plus structure des établissements d’un territoire. Le « Groupement Hospitalier Territorial » est fondé sur un projet médical partagé mettant l’accent sur la notion de filières graduées de soins, complétées d’un volet sur le recours, et d’un volet proximité.

Au delà du développement des prises en charge ambulatoire, déjà promu par les pouvoirs publics,  une meilleure intégration du premier recours doit conduire à une redéfinition des capacités d’hospitalisation à temps complet, au profit d’une prise en charge sans hébergement.  Ils doivent aussi permettre une meilleure synchronisation des temps médicaux et soignants, et donner une nouvelle impulsion à la renégociation du temps de travail.

Outre la définition de ce projet médical partagé, les mutualisations de services doivent se poursuivre pour répondre à une exigence de qualité en mettant en commun des compétences expertes au profit d’établissements qui ne disposent pas des compétences nécessaires dans les domaines aussi variés que la qualité, les systèmes d’information, la gestion de la dette et de la fiscalité, la biologie, l’imagerie, la pharmacie…

Les effets structurants de ces démarches, liés aux économies de structures, peuvent être évalués sur la période 2016-2020, et en première intention, entre 1,5 et 2 milliards d’euros sur 5 ans, l’année 2015 devant être considérée comme une année de lancement,

Soit sur la période :

  • 500 à 800 millions pour la mutualisation des fonctions support logistiques
  • 300 à 400 millions pour la réorganisation et la synchronisation du travail en équipe
  • 400 millions pour l’optimisation des unités de soins
  • 300 à 400 millions sur la fonction achats.

Autant de démarches qu’il conviendra de faire accompagner par l’ANAP.

Afin d’impulser cette dynamique, l’adhésion de l’ensemble des établissements publics de santé à un groupement hospitalier de territoire (GHT)  doit être obligatoire. L’obligation est en effet la seule voie qui permettra à notre système hospitalier de se recomposer rapidement, et de passer outre les inévitables réticences locales.

Ce nouveau mécanisme intégrateur doit reposer, non pas sur un transfert progressif d’activités, comme dans le cadre des GCS établissements de santé, mais sur un transfert de certaines compétences et fonctions transversales.

L’objectif est de conduire les établissements vers une dynamique de réseau d’offre de territoire intégratrice avec un socle commun, laissant aux membres du groupement une latitude sur une partie des compétences qui pourraient être transférées.

Le GHT est doté d’une personnalité morale. Ceci n’implique toutefois pas que la structure nouvellement créée devienne automatiquement employeur ou porteur juridique des autorisations. Il s’agit bien plutôt de mettre en œuvre une structure souple de coordination des établissements en son sein, un réseau d’établissements publics , considérant qu’il s’agit d’une étape indispensable à une direction commune puis à une fusion à un horizon plus lointain. 

Dans ce cadre, les structures nouvellement créées disposent d’une liberté de moyens pour organiser la traduction concrète de leur projet, en s’appuyant sur les outils juridiques existants (convention simple, FMIH, GCS de moyens, GCS établissements de santé, direction commune, fusion…).

Pour s’assurer de l’adhésion et du bon fonctionnement de la structure, une gouvernance ad hoc souple devra être mise en place.

Les compétences du GHT consistent en l’approbation d’un projet médical de territoire et en la conduite des mutualisations (fonctions supports, logistiques…) décidées d’un commun accord entre les établissements membres. Ces deux points clé, à savoir le projet médical de territoire et les projets de mutualisation, feront l’objet d’un contrat d’objectifs signé avec l’ARS et évalué annuellement.

La convention de GHT ainsi que son règlement intérieur et la désignation des ses responsables seront validé par l’ARS, sur proposition des membres du groupement.

 

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