Loi sur l'euthanasie des écologistes : Jean leonetti intervient en commission

Jean Leonetti est intervenu dans le cadre de l'examen en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale où était examinée la proposition de loi des écologistes de Véronique Massonneau qui vise tout simplement à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté en France.

Cette proposition de loi est dangereuse parce qu’en cas de légalisation de l’euthanasie, il y aura inévitablement des dérives. Celles-ci seront de 2 types :

1. Dérives dans les termes de la loi elle-même : Dans un 1er temps, la loi fixera des limites strictes pour une population ciblée à des patients majeurs et en capacité de raisonner. Puis dans un 2ème temps ces limites seront déplacées et l’euthanasie étendue aux mineurs et aux patients déments.

Ainsi, l’euthanasie et l’aide médicale au suicide ont été légalisées aux Pays-Bas en 2002 mais les pratiques euthanasiques existaient déjà et il n’y avait pas de poursuite judiciaire si les médecins respectaient des limites définies en 1984 par le gouvernement hollandais. Ces critères ont été repris dans la loi de 2002 mais d’autres points ont été ajoutés : Le médecin peut accepter la demande d’euthanasie d’un mineur de 16 à 18 ans si ses parents y sont associés et de 14 à 16 ans si ses parents y consentent. Les personnes devenues dépendantes comme les malades d’Alzheimer peuvent accéder à l’euthanasie si elles en ont fait la demande écrite avant leur dépendance.

De même, en  Belgique, depuis 2002 où l’euthanasie est légalisée, on a compté 29 demandes de modifications de la loi. Une nouvelle proposition de loi est faite pour étendre l’euthanasie aux enfants et personnes démentes.

2. Dérives dans l’application de la loi : La loi fixera des règles mais celles-ci ne seront pas respectées.

Ainsi une enquête a été réalisée en 2007 en Belgique flamande sur 6202 décès. Celle-ci révèle que dans la moitié des cas l’euthanasie n’a pas été déclarée et la comparaison entre les euthanasies déclarées et celles qui ne l’étaient pas montre que la déclaration est plus rare quand l’âge du patient euthanasié est supérieur à 80 ans ou lorsque le temps estimé de réduction de la vie était de moins d’une semaine et enfin lorsque l’euthanasie n’a pas été discutée avec d’autres personnes que le patient. En outre, toujours en Belgique, 20% à 40% des gestes d’euthanasie seraient effectués par des infirmières alors que la loi prévoit que ce geste doit être pratiqué par le médecin. Or, 3 rapports officiels par la commission de contrôle ont été publiés depuis 2002 selon lesquels tout se passe sans aucun problème et il n’y a eu aucune sanction.

De même,  la déclaration d’euthanasie est obligatoire aux Pays-Bas mais dans la pratique,

20% des euthanasies ne sont pas déclarées. Il n’y a aucune sanction contre les médecins qui ne déclarent pas. Par ailleurs, lorsqu’on interroge les médecins pratiquant l’euthanasie, il y a de fortes disparités sur l’évaluation de la souffrance intolérable psychiatrique ou existentielle qui peut relever de l’euthanasie.

 

  • Partager ce billet