Le volet législatif

Ce document constitue le rapport du Comité Consultatif National d’Ethique qui rend compte du débat public concernant la fin de vie, débat public initié il y a plus de deux ans, avec la mise en place en juillet 2012, par le Président de la République, de la Commission de réflexion sur la fin de vie en France présidée par Didier Sicard.

Le présent rapport ne signifie en rien que la réflexion est achevée. Il en marque une étape.

Le débat sur la fin de vie est relancé au début des années 2000 à l’occasion du cas « Vincent Humbert » à la suite duquel une « mission d’évaluation sur l’accompagnement de la fin de vie » est créée au sein de l’Assemblée nationale sous la présidence du député Jean Leonetti. Ce travail donne lieu, le 22 avril 2005, à la promulgation d’une loi, dite « loi Leonetti », « relative aux droits des malades et à la fin de vie ».

Le gouvernement a chargé les députés UMP Jean Leonetti et PS Alain Claeys, de proposer des aménagements à la loi sur la fin de vie, promesse de campagne de François Hollande.Jean Leonetti, qui est l'auteur de la loi de 2005 sur les droits des malades et la fin de vie, et Alain Cleys devront remettre avant le 1er décembre 2014 leurs propositions.

Du côté de l'Hexagone, si l'euthanasie demeure interdite, la loi Leonetti de 2005 a instauré un droit au « laisser mourir », qui favorise les soins palliatifs. Elle autorise l'administration par les médecins de traitements anti-douleur permettant de soulager la souffrance, avec pour « effet secondaire d'abréger la vie » d'un malade en « phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable ».