La nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article.
De nouveaux droits sont reconnus : désormais, le malade est autonome, c’est lui qui formule la demande. Une collégialité médicale vérifie cependant de manière transparente que ces nouveaux droits sont non pas une atteinte à la vulnérabilité des patients mais, au contraire, une considération de leur fragilité.
Ce texte établit deux droits nouveaux : d’abord celui, en phase terminale, à la sédation profonde. Il permet à chacun d’entre nous et à chaque citoyen de ce pays de disposer désormais du droit, lorsque les traitements sont inopérants contre sa souffrance et que sa fin est proche, de dormir pour ne pas souffrir avant de mourir.
Le débat sur la fin de vie est un sujet particulier car il nous renvoie à notre propre mort et interroge notre société sur ses valeurs pour les conforter ou les remettre en cause.
Veuillez trouver ci-joint le texte de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie tel qu'il a été modifié en commission des affaires sociales de l'Assrmblée nationale:
Mardi 17 et ercredi 18 février 2015: La proposition de loi Claeys-Leonetti adoptée en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale
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Une société qui considérerait que des vies sont moins à même d’être vécues et qui définirait, même de manière exceptionnelle, ceux qui ont droit à la mort et ceux qui n’y ont pas droit, cliverait dans notre dignité, notre liberté, et donc dans nos droits fondamentaux.
Intime et complexe, le sujet de la fin de vie interroge aussi nos valeurs fondamentales. Comme le souligne le CCNE, une société indifférente aux plus vulnérables – et qui est plus vulnérable qu’un mourant ? – perd son humanité.
Jean Leonetti est intervenu dans le cadre de l'examen en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale où était examinée la proposition de loi des écologistes de Véronique Massonneau qui vise tout simplement à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté en France.
Jean LEONETTI et Alain CLAEYS ont remis au Chef de l'Etat les conclusions du rapport de la mission parlementaire sur la fin de vie. Ce rapport est notamment composé d'une proposition de loi autour de 3 thématiques: le développement des soins palliatifs, l'opposabilité des directives anticipées et les conditions de la sédation en phase terminale.
