Jean Leonetti interpelle le gouvernement sur la mise en oeuvre du décret relatif aux concessions des plages

 

Monsieur le Président, Mes chers collègues,Ma question s’adresse à Monsieur le Secrétaire d’Etat aux transports, à la mer et à la pêche.

Elle concerne le décret N°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions des plages et les modifications susceptibles de lui être apportées.

En effet, je voudrais rappeler qu’anticipant le terme de sa concession de plages artificielles, la Ville d’Antibes Juan les Pins, toujours respectueuse du droit, a initié, il y a près de 2 ans, un vaste travail de concertation avec les services de l’Etat afin d’obtenir l’attribution d’une nouvelle concession qui soit conforme aux prescriptions du décret « plages » de 2006 tout en tenant compte également de l’importance économique et touristique que représente l’activité des plages à la fois pour les exploitants et pour la Collectivité.

Elle a engagé en parallèle, appliquant en cela la décision du Conseil d’Etat du 21 juin 2000 « Plage Chez Joseph » dont elle est à l’origine et qui prévaut aujourd’hui sur tout le territoire national, une procédure de délégation de service public pour l’attribution des lots constitutifs de ladite concession.

Or, en cours de procédure, votre prédécesseur a indiqué que des modifications seraient apportées à ce décret, propos qui avaient été confirmés publiquement le 31 octobre 2014 :

  • par Monsieur le Sous-Préfet de Grasse lors d’une réunion publique avec les professionnels du tourisme au palais des congrès d’Antibes Juan les Pins ;
  • par vous-même, à l’occasion d’un rendez-vous que vous avez accordé à des représentants de la profession au Ministère des transports, de la mer et de la pêche.

J’ai donc, sur le fondement de ces affirmations successives délivrées par les autorités de l’Etat, pris la décision :

  • de faire déclarer sans suite par le Conseil Municipal les différentes procédures de DSP dans lesquelles la Commune s’était engagée afin d’éviter de l’entrainer dans des procédures contentieuses qu’elle aurait été seule à gérer et qui aurait pu la conduire dans d’importants recours indemnitaires ;
  • de saisir Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes afin d’obtenir des éclaircissements sur la nature des modifications envisagées.

Or, celui-ci, dans un courrier en date du 06 janvier 2015, m’indique qu’ « il ne dispose à ce jour d’aucun élément précis », que « les modifications envisagées ne seraient que des adaptations à la marge portant principalement sur les critères d’ouverture élargie » et m’invite à relancer les procédures de délégation de service public.

Face à ces incertitudes et à ces incohérences, je vous demande de bien vouloir m’indiquer sur quelle base la Commune d’Antibes Juan les Pins devrait relancer ces délégations de service public.

Va-t-il y avoir une modification du décret « plages » de 2006 ?

Compte tenu du caractère inaliénable du domaine public et de l’obligation de procéder à une mise en concurrence via la procédure de délégation de service public, ces modifications vont-elles porter :

  • Sur les périodes d’exploitation ?
  • Sur la démontabilité des installations ?
  • Sur les taux d’occupation ?
  • Sur la durée des concessions ?

Sachant que la commune d’Antibes Juan-les-Pins n’est concernée que par ces deux derniers aspects.

Ce n’est en effet que lorsque j’aurai obtenu des réponses claires et précises à l’ensemble de ces interrogations et que le cadre juridique sera définitivement arrêté que la Commune relancera les procédures de demande d’attribution de concession et de délégation de service public.

Je vous demande donc de bien vouloir me dire dans quel sens le décret sera modifié s’il doit l’être.

  • Partager ce billet