Je suis contre la Gestation Pour Autrui!

J'ai interpellé le Gouvernement sur le recours à la GPA lors de la discussion de deux textes de loi à l'Assemblée nationale:
"Monsieur le président, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, nous devrions, sur tous les bancs, être d’accord y a-t-il, dans cet hémicycle, dans ce pays, des personnes favorables à la gestation pour autrui ? Sans doute quelques-unes, mais elles sont très vraisemblablement minoritaires.
Dès lors, la question est de savoir comment mettre fin à cette pratique, comme l’a rappelé M. le rapporteur.
En quoi consiste-t-elle ? Les mots cachent souvent des faits. L’expression __ « gestation pour autrui » __ laisse entendre, dans ses connotations positives et altruistes, que l’on donne quelque chose à l’autre, alors qu’il s’agit de louer son corps.
Ce qui se cache derrière cette expression, c’est la location du ventre d’une femme, l’abandon d’un enfant et le fait de considérer celui-ci comme un objet commandé et payé à l’avance.
Parce que les corps ne sont pas à louer, parce que les enfants ne sont pas à vendre, parce que les personnes ne sont pas des choses et parce que cette pratique est de toute évidence contraire à la dignité de la personne et à l’indisponibilité du corps humain, elle doit être non seulement interdite, mais empêchée. C’est bien ce mot, « empêcher », qui doit nous inviter à nous interroger sur la situation telle qu’elle existait auparavant, et sur ce qu’elle est devenue.
Notre droit, protecteur dans le domaine dont nous parlons, est devenu fragile. Même avant la loi de bioéthique de 1994, l’interdiction était une constante du droit français.
Cette position a été confirmée par le Conseil d’État, le Comité consultatif national d’éthique et la loi de bioéthique de 2011 : rapporteur de la commission spéciale qui, saisie sur ce texte, était présidée par un collègue socialiste, je me souviens que nous avions alors réfléchi à l’opportunité de sanctions supplémentaires. En 2013, la Cour de cassation a considéré que la GPA représentait un trouble à l’ordre public. Depuis, pourtant, le Gouvernement n’a cessé, monsieur le secrétaire d’État, d’ouvrir des brèches dans cet édifice juridique.
Il y a d’abord eu la circulaire Taubira. Elle est d’ailleurs __ puisque vous avez évoqué les pays de l’est, où vous avez, monsieur le secrétaire d’État, beaucoup de succès __ citée sur les réseaux de mères porteuses en Ukraine comme un élément positif permettant de faciliter la gestation pour autrui à l’étranger ! Voilà un élément dont nous pouvons être fiers.
En outre, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu l’arrêt « Mennesson & Labassée c/ France » , qui permet la transcription des actes d’état-civil d’enfants nés à l’étranger de mères porteuses Nous avons nourri un espoir __ mais peut-être s’agissait-il d’un leurre __ lorsque le Premier ministre a déclaré qu’une telle pratique était intolérable car elle commercialisait des êtres humains et faisait du corps des femmes une marchandise.
Mais cet espoir a, en l’absence totale d’initiative de la part du Gouvernement, été déçu. L’inquiétude face à cette situation est largement partagée : dans une tribune publiée par le journal Libération, qui n’est pas me semble-t-il connoté à droite, des personnalités comme Lionel Jospin ou Jacques Delors __ qui ne sont pas non plus issus des Républicains ou de l’Union des Démocrates et Indépendants __ expliquaient que, « si la France plie, si les filiations des enfants issus de contrats de mères porteuses faites à l’étranger sont inscrites à l’état-civil français, alors » __ écoutez-bien, monsieur le secrétaire d’État __ « le marché des bébés devient de fait efficace ». Ces mots n’ont pas été prononcés par leurs auteurs à la légère, et je ne vous citerai pas toutes les autres personnalités signataires de cette tribune.
Puisque notre droit civil est inefficace, que faut-il faire ? Reste le droit pénal. Les propositions de Valérie Boyer et de Philippe Gosselin s’inscrivent dans cette perspective.
Nous avions d’ailleurs, en décembre 2014, pris l’initiative de déposer une proposition de loi pour lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une GPA.
Or vous l’avez rejetée d’un revers de la main ! Monsieur le secrétaire d’État, vous aviez également, lors de ce débat, remplacé au pied levé la ministre concernée.
Vous vous étiez engagés à mener auprès de tous les pays tolérant la pratique des mères porteuses une action internationale afin d’éliminer définitivement toute possibilité d’y recourir, afin que la France puisse retrouver son droit, à la fois dans et hors de son territoire. En réalité, vous n’avez pas échoué : vous n’avez même pas tenté la moindre démarche, que ce soit au niveau européen ou international. Ceux qui nous reprochent de punir les parents sans penser aux enfants __ je vous ai entendu parler à plusieurs reprises de l’intérêt de l’enfant, qui est est une de nos préoccupations __, je citerai la réponse de M. le Premier ministre, Manuel
Valls, qui devrait faire autorité. Il a affirmé : « il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée, tout en affirmant qu’ils sont responsables de l’éducation des enfants, c’est-à-dire chargés de la transmission de nos droits et de nos devoirs ». Je me permets d’ajouter de nos valeurs.
En effet, des parents qui concourent à la naissance d’un enfant en commettant une infraction majeure aux lois bioéthique lui transmettent une valeur qui ne peut effectivement pas être très positive. Pour une fois, permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de donner raison à votre Premier ministre. Votre mine me faite dire que vous n’approuvez pas les paroles qu’il a prononcées à ce sujet. Pour que la loi française s’applique réellement, il faut que ses règles territoriales évoluent en écartant les règles de réciprocité et de dénonciation dont on sait très bien qu’elles sont impossibles à mettre en œuvre.
En effet, lorsque vous aurez géré le problème au niveau européen, vous devrez également le gérer à l’est, en Inde, aux États-Unis ainsi que dans les pays étrangers en général.
Cela signifie bien que le seul moyen d’arrêter ce trafic d’enfants est de bâtir une loi qui s’applique lorsque des Français ont recours à cette pratique à l’étranger : il faut qu’ils soient sanctionnés sur notre territoire, au nom de notre droit. Vous avez l’air de dire qu’une telle évolution n’est pas possible : or, elle l’est. En effet, prenons un exemple : il n’y a pas si longtemps, la majorité sexuelle était fixée, en Suisse, à seize ans. Or, en droit français il est interdit d’avoir des rapports sexuels avec un mineur âgé de moins de dix-huit ans.
La France a donc sanctionné un Français pour avoir eu des relations sexuelles en Suisse avec un mineur ayant seize ans révolus. J’y vois la preuve qu’en matière d’éthique l’extra-territorialité peut s’appliquer et qu’elle est parfaitement dissuasive.
Mes chers collègues, nous sommes à l’heure de vérité. Au fond, si vous aviez accompli les démarches sur lesquelles vous vous étiez engagés, nous ne serions probablement pas ici aujourd’hui, ni Philippe Gosselin, ni Valérie Boyer ni moi-même, ni l’ensemble de nos collègues.
Je constate tout à fait clairement à ce sujet que la minorité est très largement majoritaire. Si vous aviez agi, ou mieux, simplement, tenté d’agir, vous auriez, à tout le moins, prouvé votre bonne volonté. Mais en réalité vous vous satisfaites très bien de la situation actuelle. Vous trouvez très bien de crier que cette pratique est interdite et de laisser parler le Premier ministre, alors que dans le même temps vous laissez faire. Il s’agit peut-être, réflexion faite, d’une marque de fabrique de votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État : parler haut et laisser faire. Vous devriez, a minima , mettre, une fois n’est pas coutume, vos actes en conformité avec vos paroles et ne pas vous borner à opposer le droit national d’une portée limitée à un délit dont on voit très bien qu’il constitue ce qui se fait de pire en matière de marchandisation du corps. Certains ont déjà, dans cet hémicycle, comme Noël Mamère ou la ministre en charge de l’éducation nationale, fait valoir leur opinion en se déclarant favorables aux mères porteuses. Très bien : je la respecte.
Mais on ne peut à la fois se déclarer contre le recours aux mères porteuses et ne rien faire pour l’empêcher. Nous devons ensemble réagir pour en finir avec cette attitude insupportable et hypocrite qui consiste à condamner dans les paroles et jamais dans les faits les auteurs de tels délits et ceux qui les organisent."

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