Instauration d'un débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société

Rappel de la loi que Monsieur Jean Leonetti avait déposée en 2009 pour instaurer l'obligation d'un débat public à chaque fois que le législateur chercher à modifier un problème éthique et sociétal.

Face aux accélérations des évolutions scientifiques, médicales et sociales, les pouvoirs publics ne peuvent plus s’en remettre au seul choix des experts pour prendre des décisions qui engagent l’avenir de notre société. Dans une démocratie moderne, on ne peut plus imposer en effet à nos concitoyens des solutions à des problèmes aux enjeux éthiques, sociaux et environnementaux sans recueillir au préalable leur avis et sans les faire participer aux décisions qui les concernent. Cette évolution s’explique par plusieurs raisons. L’expérience montre que les décisions sur des sujets complexes exigent du temps et de la maturation pour être pleinement acceptées. Si la société est de mieux en mieux informée de la multiplicité des enjeux des réformes qui sont proposées, il lui arrive cependant de voir sa décision influencée par des résultats d’enquête, qui ne sont que la photographie de l’opinion à un instant donné ou par l’éclairage médiatique qui peut être fait d’une situation particulière. Organiser une discussion libre et contradictoire où chacun s’écoute et se respecte après une information objective de la population, c’est refuser précisément des choix hâtifs qui seront autant de sources d’incompréhension et de rejet. C’est forger une éthique de la discussion ouverte et citoyenne pour rechercher ensemble des valeurs partagées et des principes communs qui constituent les fondements et la spécificité de notre société.

Les questions posées par les nouvelles techniques disponibles interrogent doublement notre conception de l’homme. D’une part, elles peuvent se confronter aux caractéristiques de la personne humaine qui fondent notre ordre juridique, notamment la liberté et la dignité. D’autre part, les découvertes scientifiques mettent en jeu notre conception de l’espèce humaine, dans son identité et sa diversité. Elles suscitent donc des interrogations morales et philosophiques.

C’est pourquoi la fixation des règles en matière de bioéthique impose de concilier les principes fondamentaux de notre droit comme le respect de la dignité de la personne humaine, la primauté de la personne humaine, le respect de la vie, l’inviolabilité et la non-patrimonialité du corps humain et l’intégrité de l’espèce humaine.

C’est également la raison pour laquelle les dilemmes bioéthiques suscitent un intérêt croissant de la part des citoyens. Il s’agit de questions sensibles, qui touchent aux convictions morales et religieuses autant qu’aux intérêts particuliers de bon nombre de personnes. Elles mettent ainsi en jeu des valeurs telles que la responsabilité personnelle, le libre arbitre, le progrès de la connaissance, la protection des plus vulnérables, l’intérêt de l’enfant ou le refus de l’eugénisme. Les réponses données à ces questions auront des conséquences sur les générations futures.

PDF icon ppl_relative_a_lorganisation_du_debat_public.pdf

 

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