Examen du texte sur la fin de vie en commission à l'Assemblée nationale

Mardi 17 et ercredi 18 février 2015: La proposition de loi Claeys-Leonetti adoptée en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale

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La commission des affaires sociales a adopté dans la nuit du 17 au 18 février 2015 la proposition de loi d'Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Parmi les 39 amendements adoptés par la commission, l'un vise à garantir la possibilité pour un patient qui souhaite bénéficier d’une sédation profonde de mourir à son domicile et un autre oblige le médecin, en cas de directives anticipées manifestement inappropriées, à solliciter un avis collégial pour se délier de l’obligation de les respecter.

Un autre prévoit qu’un recueil exhaustif et actualisé sur le nombre de places de soins palliatifs, la prise en charge et la politique de développement des soins palliatifs sera présenté chaque année par les Agences régionales de santé.

Pour voir les réunions de la commission : http://videos.assemblee-nationale.fr/commissions.affaires-sociales-commission

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