Discours sur le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2017

Voici le texte intégral de l'intervention :

"Monsieur Le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, Mes chers collègues,

Vous nous présentez aujourd’hui le dernier Projet de loi de finances de la sécurité sociale de la mandature. Il porte la double marque de l’autosatisfaction et de l’insincérité – Oui insincérité ! Vos chiffres ne sont pas faux mais vos prévisions le sont : les comptes avantageusement présentés ne parviennent pas à masquer l’échec de ce gouvernement en matière de santé dans une stratégie politique faite de dogmatisme, d’immobilisme et de fiscalité augmentée.

Depuis 2012, le gouvernement a clairement choisi l’augmentation des recettes par une hausse massive des prélèvements sur les entreprises et les ménages à hauteur de 50 milliards d’euros plutôt que la diminution des dépenses.

La fin de ce mandat se caractérise aussi par des « lots de consolation » envers les professions médicales et par l’annonce du fameux comblement du « trou de la Sécurité sociale. »

Or dans cette période, les lots de consolation ne consolent personne et les promesses d’équilibre ne sont pas crédibles.

En effet, vous oubliez – et l’oubli est de taille – de comptabiliser les 3.8 milliards de déficits du Fond de solidarité vieillesse ce qui ramène le déficit prévisionnel à 4.2 milliards d’euros pour 2017 au lieu de 400 millions.

Vos prévisions optimistes sont contestées d’ailleurs par la Cour des Comptes qui n’envisage un retour éventuel à l’équilibre en 2020. Vous le voyez Monsieur le Ministre, nous ne contestons pas vos chiffres mais la malencontreuse formule qui laisse espérer de combler le trou de la sécurité sociale car la dette sociale cumulée est de  plus de 150 milliards d’euros.

Dans ce domaine comme dans d’autres d’ailleurs, le gouvernement ne devrait pas verser dans le triomphalisme en contraste avec la réalité des chiffres et le vécu des acteurs de santé et nos concitoyens.

Mais puisque « ça va mieux » pour reprendre une expression présidentielle, voyons plus en détails à quel prix et à avec quelle recette est obtenue cette amélioration comptable.

- Pour la branche Famille, la « recette » si j’ose m’exprimer ainsi aux deux sens du terme, est simple : c’est l’impôt.

La cible : les familles des classes moyennes.

A la baisse successive du plafond du quotient familial à hauteur d’1 milliard d’euro en 2014, réforme de la PAJE ( prestations d’accueil du jeune enfant) s’ajoute la mise sous condition de ressource des allocations familiales pour ne citer que les mesures les plus lourdes.

C’est en milliard que se comptent les économies faites sur le dos des familles probablement en chiffres supérieurs à 4 milliards. Ce n’est pas le gouvernement qui a obtenu l’équilibre des comptes, ce sont les familles qui ont payé pour l’obtenir.

Ces mesures ne sont pas que financières, elles ont une portée symbolique très significative.

Désormais, c’est une rupture consommé avec la solidarité des familles sans enfants et des familles avec enfants qui était admise dans notre pays depuis 1945.

La baisse récente de la natalité que nous connaissons n’est peut-être que conjoncturelle et peut avoir de nombreux autres facteurs, elle est cependant inquiétante quand on se souvient que notre politique familiale a été porteuses de natalité comme le montre la comparaison avec l’Allemagne qui nous envie dans ce domaine.

Pour la branche vieillesse, la recette c’est l’immobilisme. Pourquoi s’occuper des retraites puisque c’est la droite républicaine et le centre, lorsqu’ils sont au pouvoir qui gère ce dossier délicat. Il suffit au moment de l’alternance de se réjouir de l’équilibre obtenu et de ne rien changer à ce que l’on a antérieurement combattu.

Quelle serait la situation si la réforme des retraites n’avait pas été mise en place en 2010. Au lieu d’afficher un excédent d’1.6 milliards d’euros pour 2017 vous accuseriez un déficit de près de 6 milliards d’euros !

Mais l’équilibre n’est pas définitivement acquis. La cour des comptes vous alerte sur la rechute possible de la branche vieillesse dans 10ans d’autant que vous avez ajouté le « compte pénibilité » d’une rare complexité, qui nécessitera un financement supplémentaire. Qu’importe dans 10ans alors que le mandat touche à sa fin et que l’alternance prochaine est probable !

Pour la branche maladie, la recette c’est l’idéologie et si j’osais je dirais le remède c’est le médicament à hauteur de 1.4 puis 1.7 milliards.

L’industrie du médicament est une économie dynamique et exportatrice. Elle ne peut être année après année être la variable d’ajustement d’une politique déficitaire sans remettre en cause notre compétitivité dans ce domaine. C’est aussi par idéologie que vous avez exclu l’hospitalisation privée des groupements de territoire dans le cadre des missions du service public et inutilement généralisé le tiers payant. Imposer aux médecins, contre leur avis le tiers payant généralisé était irresponsable et le signe d’un profond mépris.

Pour 2017, le taux d’Ondam est à 2.1% intenable à la fois pour l’hospitalisation privée et pour l’hospitalisation publique. Permettez-moi de vous rappeler que lorsque nous proposions 2.4% vous considériez que c’était insuffisant. Permettez-moi aussi de vous rappeler que le niveau de l’ONDAM dépend de la capacité à effectuer des économies par des réformes structurelles auxquelles vous avez renoncé et sur lesquelles je reviendrai.

Les nouvelles dépenses sont chiffrées à 1.1 milliards d’euros, hausse des tarifs médicaux, revalorisation du point d’indice des fonctionnaires hospitaliers et journée de carence supprimée. Comment dans ce contexte et je le répète sans réforme, trouver l’équilibre avec ONDAM à 2.1% ?

Vous défendez souvent l’idée que l’équilibre financier obtenu par ces artifices n’ont en rien affecté l’accès aux soins des usagers.

La cour des comptes vous alerte au contraire sur l’érosion de la protection sociale qui compromet l’égal accès aux soins »

Les usagers ne s’y trompent pas puisqu’à 85% ils plébiscitent la qualité de la médecine française. Leur crainte principale (près d’un français sur deux) est de ne plus avoir accès aux soins comme par le passé.

Si le reste à charge est en France un des plus bas d’Europe (8.4%), ce chiffre masque d’importante disparité entre ceux qui bénéficient de l’ALD, de la CMU ou…de l’AME et donc la gratuité et ceux pour lesquels la contribution ne cesse d’augmenter pour compenser la gratuité des autres.

Dans le cadre médico-social, votre projet est peu lisible et manque d’avancées significatives. Le financement reste organisé autour du CNSA que nous avons mis en place et que vous avez combattu et sur les départements donc vous avez diminué significativement les dotations. Il n’y a vraiment pas de quoi exprimer de l’autosatisfaction de la part gouvernement dans ce domaine.

Voici pourquoi vous devriez avoir le « triomphe » modeste car l’équilibre vous a été obtenu au prix d’un profond malaise des professions médicales d’un matraquage fiscal sans précédent sur les familles.

Soyons juste, vous avez poursuivi un certain nombre de réformes qui avaient été initiées avant 2012. La réforme hospitalière, le virage ambulatoire, la pertinence des actes et la télémédecine, pour ne citer que celles-là ont été timidement poursuivies et ne portent pas aujourd’hui fruits que l’on aurait pu espérer si une politique volontariste avait été menée.

En matière de prévention, vous avez eu la franchise de dire « nous poursuivons » et nous vous soutenons dans la politique là aussi très insuffisante de lutte contre le tabagisme puisque en Europe nous restons dans ce domaine un des plus mauvais élèves.

Vous avez défendu l’hôpital public dans les paroles mais pas dans les actes car vous avez dénaturé la notion de Groupement Hospitalier de territoire contenue dans la loi Bachelot qui était destiné à mutualiser les moyens sur la base d’un projet médical en fonction des besoins de la population d’un territoire. Vous avez choisi, en excluant le secteur privé et sans projet médical, de mettre en place de manière la plus autoritaire par les ARS, l’outil sans le projet pour pouvoir afficher que la réforme était faite. Elle est faite mais elle n’est pas opérationnelle.

Vous n’avez pas défendu la médecine de ville.

Pour les territoires, le pacte territoire santé n’a pas l’efficacité que vous présentez, la multiplication des maisons de santé ne sont pas, contrairement à ce que vous affirmez, développés dans les territoires désertifiés et si ce mode de fonctionnement de la médecine est bénéfique aux malades et aux acteurs de santé, le dispositif n’est pas nouveau et n’est pas l’unique réponse territoire à faible densité médicale.

Pour amplifier l’incitation à l’installation en zone dense vous avez fait certaines propositions, certaine mesures enfinvont dans le bon sens en facilitant par exemple la possibilité des médecins non thèsés de participer à l’organisation des soins. Il faut aller plus loin. Les médecins sortant de la faculté ne s’installe pas, il diffère ce moment et l’évite. Il est désormais nécessaire de faire bénéficier des médecins qui s’installent dans les zones non denses d’une tarification plus attractive et de permettre au médecin en formation d’effectuer un stage obligatoire en médecine libérale.

Un amendement est venu entraver la liberté d’installation des médecins par un déconventionnement sélectif et même si je comprends l’impatience légitime de certains élus je ne peux qu’être opposé à cet amendement dont on voit les effets pervers. Ou bien les médecins renonceront ou bien ils se déconventionneront. Dans les deux cas, ils ne viendront pas renforcer les territoires sous médicalisés.

Demain si nous voulons avancer sans coup de rabot conjoncturel il faut faire plus vite sur les réformes structurelles indispensables.

Elle concerne les réformes de l’organisation des soins et la modernisation d’une politique de la santé qui doit s’adapter à son temps. Décloisonner, moderniser, simplifier voilà l’orientation que nous devons donner.

Décloisonner c’est mettre fin à des conflits inutiles que vous entretenez laissant penser qu’il faut opposer les médecins aux malades ou l’hopital public à la médecine libérale.

Moderniser c’est innover dans les comportements et la pratique des métiers et sortir du quantitatif pénalisant pour une approche qualitative valorisante.

Simplifier c’est éviter les strates supplémentaires qui engendrent des dépenses inutiles c’est choisir le contrat plutôt que la contrainte, c’est réduire les agences à moins de dix, c’est éviter qu’un médecin traitant occupe plus d’un tiers de son temps à des tâches administratives.

Il est donc nécessaire par exemple de sortir « l’hospitalocentrisme » qui dénature la mission de l’hopital.

Aujourd’hui, l’hôpital est le premier et le dernier recours. Il doit retrouver sa mission d’excellence mais comment se fait-il que 25% des postes des praticiens hospitaliers ne sont pas pourvu ? La médecine hospitalière n’est plus attractive trop peu rémunérée trop de pénibilité.

Il est donc nécessaire de laisser  le choix de la contractualisation possible limité dans le temps pour inciter les jeunes médecins à embrasser la carrière hospitalière.

La Télémédecine devrait être aujourd’hui sorti, comme dans de nombreux pays, de la phase d’expérimentation et être tarifée.

Enfin les professions de santé doivent évoluer. Nous sommes favorables dans un climat de dialogue aux délégations et aux transferts de compétence. Nous sommes favorables aux nouvelles responsabilités proposées pour les pharmaciens en matière de vaccination. Mais là aussi il faut aller plus loin. Les infirmiers peuvent désormais assumer un certain nombre de responsabilité sur le plan technique ou dans le cadre de la prévention et valoriser leur métier d’engagement.

Dans ce PLFSS, certaines choses sont bonnes et d’autres sont nouvelles mais elles les choses bonnes ne sont pas nouvelles et les choses nouvelles ne sont pas toujours bonnes. Nous pourrions j’en suis sûr avancer ensemble vers l’efficience de notre système de santé sans dogmatisme.

Vous voudriez laisser penser, je le vois bien, qu’il y a les bons, ceux qui préservent les avantages sociaux et les malades VOUS et la droite qui viendrait les éroder. Le thème « au secours, la droite revient », ça ne marche pas. Qui a créé la sécurité sociale, la loi sur le handicap, a assuré le financement de la dépendance, a initié les programmes contre le cancer, l’Alzheimer ou les soins palliatifs ?

Je suis de ceux qui croient en notre système de santé protecteur et performant et qui veulent le préserver.

Nous devons rétablir la confiance avec les professionnels de santé, sortir d’une approche primitive à l’égard des cliniques privées, donner plus d’autonomie à l’hôpital, faire de la santé un levier pour une nouvelle croissance pour la France.

Et Pour cela, il faut avoir le courage de la réforme, nous l’aurons !

C’est pourquoi je vous propose une motion destinée à revenir en commission pour permettre ces avancées indispensables."

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