Débat public à l'Assemblée nationale sur le texte de loi fin de vie

Mardi 10 et Mercred 11 mars 2015 a été débattue à l'Assemblée nationale la proposition de loi qui crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en de vie.

Veuillez retrouver différents documents et vidéos qui font suite à cette discussion:

PDF icon proposition_de_loi_sur_la_fin_de_vie_-_intervention_du_rapporteur_jean_leonetti.pdf

PDF icon texte_sur_la_fin_de_vie_resultant_de_la_discussion_parlementaire.pdf

PDF icon rapport_claeys-leonetti_sur_le_texte_de_loi_fin_de_vie_-_mars_2015.pdf

Par ailleurs, lors de la discussion publique, plusieurs parelmentaires ont souhaité légalisé l'aide active à mourir à travers plusieurs amendements. Voici l'intervention de Jean Leonetti :

Albert Camus est souvent cité à ce sujet ; permettez-moi de rappeler à nouveau sa formule célèbre : « mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. » Appelons donc les choses par leur nom : ce texte n’a pas pour objet d’autoriser l’euthanasie ni le suicide assisté. Comme l’a très bien dit Alain Claeys, il est évident que si cela avait été le cas, le Conseil de l’ordre aurait demandé une clause de conscience.

Il y a une différence entre dormir avant de mourir pour ne pas souffrir, et faire dormir avec des médicaments destinés à faire mourir. Je respecte toutes les opinions sur le fait d’autoriser ou non l’euthanasie. Chacun a des arguments, et ces arguments reposent tous sur des valeurs : les uns défendent la liberté et l’autonomie de la personne, les autres défendent la solidarité, la fraternité que l’on doit aux plus faibles. Ces conflits sont de nature éthique : ils n’opposent pas le bien au mal, ou la droite à la gauche, ou le progrès à la morale. C’est, au contraire, le bien contre le bien : voilà ce qu’est le conflit éthique, le débat de valeurs.

Je comprends donc très bien que certains d’entre vous soient favorables au suicide assisté ou à l’euthanasie. Nous avons nous-même travaillé sur ces sujets en essayant de garder l’esprit libre, pour examiner les différentes possibilités et leurs inconvénients. Lorsque l’on est en fin de vie, il n’y a pas de bonne solution, seulement de moins mauvaises que d’autres. Dans ce contexte, je vous le dis très clairement, vous ne pouvez pas faire accroire que ces amendements ne proposent qu’une petite modification. Ils feraient sortir ce texte de l’épure que nous avons dessinée avec Alain Claeys, et qui a été validée au plus haut sommet de l’État. Non, vous ne pouvez pas dire qu’au fond, avec l’adoption de ces amendements, cette proposition de loi resterait à peu près pareille !

Il existe une ligne jaune, qu’il ne faut pas franchir : donner la mort. Si ces amendements étaient adoptés, ce texte en serait tellement modifié qu’il ne serait plus le même. Dans ce cas, les rapporteurs ne pourraient pas continuer à le défendre.

Il est faux de dire que l’arrêt des traitements de réanimation prolonge l’agonie, c’est une erreur du point de vue de la médecine. Il est également faux de dire que les malades, même profondément endormis, ressentent la faim et la soif : c’est une erreur de raisonnement.

Que l’on soit pour ou contre l’euthanasie, ces affirmations sont fausses. Personne ne s’est plaint, au réveil d’une anesthésie générale, d’avoir eu faim ou soif, souffert d’une escarre ou d’une phlébite. Chacun d’entre nous a eu l’occasion de subir une anesthésie générale : la sédation est si profonde qu’elle annihile toute souffrance physique ou morale. Chacun sait que ce n’est pas en dormant profondément que l’on ressent des souffrances particulières.

Par ailleurs, il est faux de dire que la France est le seul pays où ont lieu des euthanasies clandestines – pardon de me répéter. Je vous invite à relire sur ce point le rapport de l’Institut national des études démographique – l’INED – et de l’Observatoire de la fin de vie – l’ONFV. De son côté, Didier Sicard indique – et je confirme ses données –  qu’il y a trois fois plus d’euthanasies clandestines en Belgique qu’en France.

Cette comparaison est fondée sur des enquêtes statistiques réalisées dans les deux pays et publiées par le gouvernement belge lui-même ! On ne peut pas l’accuser d’avoir publié des données servant son intérêt.

En toute connaissance de cause, on peut philosophiquement pencher pour une solution ou pour une autre, mais notre proposition de loi ne tend pas à l’euthanasie, masquée au non. Au contraire, elle vise très clairement à répondre à nos concitoyens qui souffrent pendant les derniers moments de leur vie et donc à résoudre le problème persistant du mal mourir. Nous avons aujourd’hui la possibilité de franchir enfin cette étape ensemble.

Enfin, je n’accepte pas non plus que l’évolution vers l’euthanasie et le suicide assisté soit considérée comme inéluctable. Plusieurs pays démocratiques qui nous sont proches – la Finlande, la Suède, la Norvège, l’Espagne, l’Italie, l’Angleterre et l’Allemagne – ont modifié leur législation en la matière. Or aucun d’entre eux n’a autorisé l’euthanasie ni le suicide assisté.

Certes, le Canada et trois États américains ont évolué en ce sens, mais ils ne représentent pas la majorité ! Puisque ce débat existe, acceptons-le, mais sous prétexte que nous allons de toute façon tous mourir un jour, les sociétés ne sont nullement obligées d’envisager de donner la mort aux plus vulnérables de leurs membres, qui sont les mourants.

 

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