Débat à l'Assemblée nationale du texte qui pénalise la pratique de la GPA

Monsieur Jean LEONETTI, a défendu sa proposition de loi à l'Assemblée nationale ce jeudi 4 décembre pénalisant la pratique de la Gestation pour Autrui. Voici le texte intégral de son intervention ainsi que son rapport et sa proposition de loi. En déposant une motion de rejet préalable, les socialistes ont rejeté le texte et tout simplement le débat.

"Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, qu’est-ce qu’une gestation pour autrui – GPA – ? Derrière ce vocable et cette formulation positive et teintée d’altruisme, se cachent en fait la location du ventre d’une femme, l’abandon d’un enfant et le fait de considérer un enfant comme un objet commandé et payé.

Parce que les corps ne sont pas à louer, parce que les enfants ne sont pas à vendre et parce que les personnes ne sont pas des choses, parce que cette pratique est contraire à la dignité de la personne et à l’indisponibilité du corps humain, elle doit être interdite et même empêchée.

Or notre droit, dans ce domaine, est devenu fragile.

Même avant la loi de bioéthique de 1994, l’interdiction était une constante du droit français. Cette position a été confirmée par le Conseil d’État et le Comité consultatif national d’éthique en 2010, par la loi de bioéthique de 2011 – nous avions eu un débat à l’époque pour savoir s’il fallait alourdir les sanctions, mais l’absence de transcription à l’état civil français des enfants nés à l’étranger nous avait alors semblé être un élément suffisamment dissuasif –, et par la Cour de cassation en 2013, qui a considéré que la GPA représentait un trouble à l’ordre public. Pourtant, des brèches ont fragilisé cet édifice juridique.

Il y a d’abord eu la circulaire Taubira, d’ailleurs citée sur les réseaux des mères porteuses ukrainiennes comme un élément positif permettant de faciliter la gestation pour autrui, puis l’arrêt « Mennesson contre France » rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme, qui permet la transcription des actes d’état civil d’enfants nés à l’étranger de GPA.

Nous avons eu un espoir lorsque le Premier ministre a déclaré qu’une telle pratique était intolérable car elle commercialisait des êtres humains et « marchandisait » le corps des femmes, mais il a été déçu en l’absence d’initiative de la part du Gouvernement. Pire, la France n’a pas fait appel de la décision de la Cour européenne. La transcription des actes étrangers sera donc automatique, puisque la décision de cette dernière est définitive depuis le 26 septembre 2014.

L’inquiétude face à cette situation est largement partagée puisque, dans une tribune publiée par le journal Libération, des personnalités comme Lionel Jospin ou Jacques Delors expliquent que, « si la France plie, si les filiations des enfants issus de contrats de mères porteuses faites à l’étranger sont inscrites à l’état civil français, alors le marché des bébés devient de fait efficace ». Il l’est de fait depuis le 26 septembre 2014 – parce que la France a plié.

Puisque notre droit civil est inefficace, reste le droit pénal. C’est la raison pour laquelle nous proposons aujourd’hui d’alourdir les sanctions et de les rendre plus efficaces.

Ainsi, l’article 1er durcit les peines encourues pour les délits de provocation à l’abandon d’enfant et d’entremise en vue d’une gestation pour le compte d’autrui, sanctionnant aussi bien les personnes que les agences pratiquant ce trafic.

Je rappelle à ceux qui l’ont peut-être oublié que notre proposition de loi n’a pas inventé les peines de prison et qu’elles existent déjà dans notre droit. Elles ne sont certes jamais appliquées.

À ceux qui reprochent de punir les parents sans penser aux enfants, je donnerai la réponse de M. le Premier ministre, Manuel Valls : « il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée, tout en affirmant qu’ils sont responsables de l’éducation des enfants, c’est-à-dire chargés de la transmission de nos droits et de nos devoirs » – et de nos valeurs, ajouterai-je à titre personnel.

À ceux qui trouvent qu’un an de prison est une peine trop lourde, je rappellerai que le vol simple dans le droit pénal français est puni de trois ans et le harcèlement moral de deux ans, sans que l’on se préoccupe de savoir si l’auteur est parent ou non.

Être condamné à un an de prison, ce n’est d’ailleurs pas faire un an de prison, nous le savons tous. C’est donc un élément dissuasif, le caractère infamant de la peine pouvant dissuader un certain nombre de personnes d’avoir recours à de telles pratiques.

L’article 2 est destiné à dissuader de recourir à la GPA, quel que soit le lieu où elle est pratiquée.

Enfin, pour que la loi française soit réellement applicable, il faut faire évoluer ses règles d’application territoriale, en écartant les conditions de réciprocité et de dénonciation qui sont impossibles à mettre en œuvre compte tenu de l’extrême diversité du droit en ce domaine, en Europe et dans le monde.

J’insiste sur le fait que, si le Gouvernement voulait envoyer un signal, même sans alourdir les peines ou créer une incrimination, il pourrait se saisir de cette opportunité pour prouver sa réelle intention d’agir.

Pour faire des comparaisons, rappelons par exemple que le recours à la prostitution des jeunes entre seize et dix-huit ans est autorisé dans certains pays et même dans des pays voisins. Jusqu’en 2014, il l’était en Suisse. La France a pris la décision d’internationaliser la sanction des personnes ayant recours à la prostitution dans ces pays parce qu’elle considère que son droit doit être appliqué aux Français et aux personnes résidant habituellement en France même lorsqu’ils commettent des actes délictueux majeurs à l’extérieur de leur territoire.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes à l’heure de vérité.

Certains dans cet hémicycle, et ils ont fait valoir leur opinion en 2011, sont pour la pratique des mères porteuses et son autorisation. Il est donc logique et cohérent qu’ils rejettent toute idée de sanction. Je m’étonne même, d’ailleurs, qu’ils ne déposent pas un amendement pour supprimer les sanctions prévues par notre droit pénal et accélérer ainsi l’autorisation, qui avance à petits pas.

Mais la majorité d’entre nous, je l’espère, rejettent cette pratique parce qu’elle remet en cause le principe de la dignité de la personne et de l’indisponibilité du corps, qui sont les deux bases de toutes les lois de bioéthique. Ensemble, avec vous, peut-être, monsieur le secrétaire d’État, nous devons réagir pour en finir avec cette attitude insupportable et hypocrite qui consiste à condamner dans les paroles et jamais dans les faits les auteurs de tels délits et ceux qui les organisent."

Réponse à la Discussion générale :

" Je souhaite remercier mes collègues, MM. Poisson, Fromantin, Lellouche, Breton et Gosselin, qui ont exposé avec force et talent les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à la GPA et pourquoi les actes doivent suivre les paroles. Ils ont également exprimé notre regret que le Gouvernement n’ait pas exercé de recours contre la décision de la CEDH. Ils ont enfin incité le Gouvernement – et je prie M. le secrétaire d’État d’entendre leur appel – de sortir de l’ambiguïté, lui qui prétend être totalement opposé à cette pratique tout en ne faisant rien pour l’empêcher.

« Comment allez-vous expliquer aux Françaises et aux Français que, s’ils ont de l’argent, ils pourront aller acheter un bébé à l’étranger et le faire inscrire comme leur fils ou leur fille sur l’état civil français, tandis que, s’ils ne sont pas assez fortunés, ils devront subir l’interdiction qui demeurerait en droit français applicable aux contrats de mère porteuse réalisés en France ? » Cette phrase figure dans une tribune signée, entre autres, par M. Jospin et M. Delors. Effectivement, si nous ne prenons pas une initiative au niveau international, il nous sera difficile d’expliquer que seuls ceux qui n’ont pas d’argent devront subir les foudres de la loi et que l’argent affranchit de la morale et de l’éthique.

Je veux dire à Mme Le Dain que je partage ses inquiétudes et que j’espère qu’elle aura assez d’influence sur le Gouvernement pour qu’il agisse de façon efficace.

Je voudrais rappeler à Mme Massonneau que ce n’est pas l’opposition qui a rouvert le débat sur la GPA mais la décision de la CEDH qui dépouille notre droit civil de tout moyen de dissuasion. Si nous n’avons pas cherché à aggraver les peines en 2011, c’est que le refus de transcription dans l’état civil était suffisamment dissuasif. Aujourd’hui, ce dernier rempart est tombé.

Il faut donc trouver des solutions alternatives.

Enfin, je veux rappeler à M. Binet que, dans le droit français, la mère est celle qui accouche. La génétique n’a jamais fait une filiation. Autrement, les donneurs de gamètes seraient tous les pères ou les mères des enfants qui en seraient issus.

Monsieur le secrétaire d’État, nous attendons une initiative du Gouvernement. J’ai bien compris que, pour la majorité, notre initiative était, soit trop faible, soit trop forte, soit inadaptée. Eh bien ! que le Gouvernement fasse une proposition, même modeste, puisqu’il affirme vouloir se battre et remédier au fait que la CEDH ait fait tomber le rempart de notre droit civil, pour que nous ayons, soit une solution sur le plan international, soit un droit pénal qui soit efficace au-delà de nos frontières."

PDF icon rapport_de_jean_leonetti_sur_la_penalisation_de_la_gpa.pdf

PDF icon discours_de_jean_leonetti_sur_sa_ppl_contre_la_gpa.pdf

PDF icon proposition_de_loi_de_jean_leonetti_penalisant_la_gpa.pdf

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