Affaire Vincent Lambert : La cour européenne conforte la loi française

Jean LEONETTI prend acte de la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui conforte l’arrêt du Conseil d’Etat et la loi Française

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a logiquement validé la décision du Conseil d’Etat du 24 juin 2014 et la loi du 22 avril 2005 qui définit la procédure d’arrêt des traitements en cas d’obstination déraisonnable.

Le conseil d’Etat avait confirmé que la situation de Vincent Lambert relevait bien de la loi relative au droit des malades et à la fin de vie, dans une procédure qui avait été respectée, et qu’un traitement pouvait être interrompu en cas d’obstination déraisonnable dans le cadre d’un maintien artificiel de la vie.

La Cour Européenne observe que la procédure a été mise en œuvre « au-delà des conditions posées par la loi », que le Conseil d’Etat a examiné l’affaire dans sa formation plénière après avoir fait appel à une expertise médicale, confiée à trois spécialistes reconnus en neuroscience, à l’Académie Nationale de Médecine, au Comité Consultatif National d’Ethique, au Conseil National de l’Ordre des Médecins et à moi-même sur la notion «d’obstination déraisonnable » et de « maintien artificiel de la vie ».

La Cour constate « que l’expertise a été menée de façon très approfondie ». La cour relève qu’en l’absence de directives anticipées, la volonté du patient doit être recherchée et que cela a été le cas dans l’affaire Vincent Lambert.

Enfin, et surtout la cour a considéré conforme aux exigences de l’article 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui définit le droit à la vie, le cadre législatif prévu par le droit Français validé par le Conseil d’Etat.

Jean LEONETTI rappelle que le refus de l’acharnement thérapeutique n’est pas un acte euthanasique, et que l’arrêt des traitements de survie, n’implique pas, l’arrêt des soins.

Il rappelle que les décisions de la Cour Européenne sont individuelles et qu’en aucun cas, cette décision ne pourrait être généralisée à l’ensemble des personnes qui pourraient être de près ou de loin dans des situations analogues à celles de Vincent Lambert.

Enfin, au moment où une proposition de loi a été déposée par Alain Claeys et moi-même, votée en 1ère lecture à l’assemblée Nationale, et bientôt débattue au Sénat, il est plus que jamais nécessaire de permettre à l’ensemble de nos concitoyens de désigner une « personne de confiance » et d’utiliser les « directives anticipées » qui permettent d’éclairer la décision collégiale au travers des volontés exprimées par le patient quand il était encore en état de le faire. Le texte de 2015 répond à cet objectif.

PDF icon cp_arret_de_gc_lambert_et_autres_c_france_-_non-violation_de_larticle_.pdf

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